Droit de préemption des surfaces agricoles

Les collectivités peuvent demander un droit de préemption des surfaces agricoles pour protéger les aires d’alimentation des captages d’eau potable. Le titulaire du droit de préemption sera la commune ou l’intercommunalité. Un décret en Conseil d’Etat viendra préciser prochainement les conditions d’application. https://intra.notaires.fr/csn/jcms/t3_1082793/droit-de-preemption-des-surfaces-agricoles-precisions-attente-d-un-decret-en-conseil-d-etat?cc=c_5098&redirect=https%3A%2F%2Fintra.notaires.fr%2Fcsn%2Fjcms%2Fc_5098%2Fcollectivites-locales