Le Journal de l’Etude #5

Le Journal #5
de l’Etude Notariale nouvelle génération

Inconfortable indivision

L’indivision est fréquente après une succession. Lorsqu’elle se prolonge, elle est souvent source de conflits familiaux.

Le Portrait 4.0

Ludivine Ramoni

Maître Ludivine Ramoni officie en l’Etude depuis 15 ans. Ayant débuté sa carrière comme Clerc de Notaire, elle a une vision globale des différents postes que regroupe l’Office Notarial de Condrieu.
Sensible à l’environnement, Maître Ramoni a rédigé son mémoire de fin d’Etude sur « la pathologie d’un terrain industriel pollué ».
Elle dispense aujourd’hui des formations en droit rural aux promoteurs et lotisseurs.
Maître Ramoni est spécialiée en vente immobilière spécifique, droit environnemental et promotion immobilière complexe.
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En bref et en mouvement

Le renouvellement de l’encadrement des loyers est acté pour la période du 01/08/2018 au 31/07/2019.

Sont concernés par ce dispositif les renouvellements de bail, les relocations de locations vides ou de locations meublées à usage de résidence principale.

Si deux époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts divorcent,

celui qui a acquis, lors du mariage, plusieurs parts sociales dans une ou plusieurs sociétés commerciales, doit en partager la valeur, estimée au jour du partage, avec son ex-époux.

Depuis le 1e juillet, le diagnostic radon

doit être réalisé pour toute vente ou mise en location d’un bien situé en zone « à potentiel radon » de niveau 3.

Selon la Confédération générale du logement (CGL)

les litiges liés à la restitution du dépôt de garantie arrivent en tête des plaintes des usagers du logement dans son baromètre annuel. Suivent les charges locatives, la communication avec le bailleur et les relations avec les agences immobilières.